Recourez à un avocat
en liquidation du régime matrimonial - Conseil & défense
Le divorce implique la liquidation du régime matrimonial. Elle
peut se décider à l’amiable, dans les cas où les époux parviennent à s’entendre sur la répartition de leurs biens et de leurs dettes.
Dans le cas contraire, c’est au juge aux affaires familiales de trancher.
Liquidation du régime matrimonial dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Les services d’un avocat pour simplifier vos démarches
Lorsque vous divorcez par consentement mutuel par un acte d’avocat, il faut régler la liquidation de votre régime matrimonial, s’il n’y a plus de biens immobiliers et que seuls des biens mobiliers restent à partager (liquidités, véhicules…). La liquidation et le partage de ces biens doivent figurer dans la convention de divorce rédigée par les avocats de chacune des parties. Après étude avec votre avocat, vous avez aussi la possibilité de considérer que votre situation matrimoniale ne justifie pas de liquidation.
En revanche, si des biens immobiliers restent à partager, vous devez recourir aux services d’un notaire. L’avocat vous aide à mieux comprendre les enjeux de la liquidation et s’assure que l’intérêt de chaque époux est bien respecté. Dans l’hypothèse où les parties ne souhaitent, ou n’ont pas la possibilité de vendre le bien immobilier, une convention d’indivision doit être établie entre les propriétaires.
Identification et évaluation de vos biens propres et communs
La liquidation du régime matrimonial désigne le fait de chiffrer l’ensemble du patrimoine des époux à l’actif comme au passif, dans l’optique de déterminer la valeur de chaque part qui leur revient de droit.
Dans la majorité des cas, le régime matrimonial est celui de la
communauté légale réduite aux acquêts. C’est-à-dire que les époux se répartissent uniquement les biens ou les dettes, acquis ou contractées, durant leur mariage. Il prend en compte aussi les dettes du couple.
Liquidation du régime matrimonial dans le cadre d’un divorce contentieux
En principe, la liquidation du régime matrimonial, lors d'un divorce contentieux, n’est réglée qu’après la prononciation définitive du divorce par le juge.
Pendant la procédure de divorce, le juge peut aussi désigner tout professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, ou encore désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Le juge aux affaires familiales statue également sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle d’un bien.
Il peut aussi accorder à l'un des époux, ou aux deux, une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.